Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part pour Sophie Viaux par la société Alteractifs SARL dont le siège social est situé  42 rue de Maubeuge 75009 PARIS immatriculé 534 214 754 RCS Paris et gérant du site chezmarisette.com, dénommé ci-après “le Vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chezmarisette.com dénommée ci-après “le Client”.

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://chezmarisette.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son service. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.

Article 2. Services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site chezmarisette.com du Vendeur dans la limite des places disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et la durée du service. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les descriptifs sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. 

Article 3. Réservation

Le Vendeur propose au Client de réserver son service en ligne sur le site www.chezmarisette.com en indiquant la date, le choix du service, la quantité, le nom, prénom et email du Client.  

La réservation peut être effectuée tant que le service est ouvert à la réservation sur le site internet www.chezmarisette.com. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du Client ou son adresse e-mail sont inexactes.  

La confirmation d’une réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Article 4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services figurant sur le site internet www.chezmarisette.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au Client. 

A la demande du Client une facture peut être établie par le Vendeur et envoyée au Client par email.

Le prix des services doit être payé le jour de la réservation pour toute commande effectuée via le site Internet. Dans le cas d’une réservation par un autre moyen, et plus particulièrement pour les réservations prises avant la mise en place des moyens de paiements sur le site, le prix du service doit être payé par le Client au plus tard le jour du service rendu, sur le lieu de réalisation du service. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le service rendu donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Article 5. Conditions d’annulation
Le Client dispose d’un délai de sept jours calendaires avant la date du service pour annuler sans frais son service. En dessous de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des indemnités au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation et dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé. 

Article 6. Absence de droit de rétractation

Les services dispensés par le Vendeur constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 221-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 221-19 du Code de la consommation.

Article 7. Responsabilité 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un service commandé en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Le Client accepte que le Vendeur procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un service donné en fonction de la disponibilité des produits.

Les services proposés impliquent la participation active du Client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par le Vendeur, pour le bon déroulement du service. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors des services rendus.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client. A l’issue du service rendu, le Client qui souhaite reproduire une recette proposée par le Vendeur le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le Client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un service.

Les recettes envoyées au Client à l’issue du service ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au Client pendant le service. Le Vendeur veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au Client, en combinaison avec les enseignements reçus de le Vendeur pendant le service, de réaliser la recette proposée pendant le service.

Le Client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant le service pour les consommer hors de chez le Vendeur, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un service et consommés hors de celui-ci.

Article 8. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.